Conditions générales de vente

Zinc pour Toit est une plateforme web, accessible à l’adresse www.zincpourtoit.fr (le « Site »)
exploitée par Monsieur Julien STORCK, entrepreneur individuel, ayant son siège situé 88, rue de l’Hôtel
de Ville à FENETRANGE (57930), immatriculée sous le numéro d’identification 852 150 119 et dont le
numéro de TVA intracommunautaire est FR43852150119 (le « Vendeur »).
Sur le Site, le Vendeur propose à la vente des accessoires et des décorations pour toiture (le ou les
« Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes,
peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion
de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des
Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 1 – LES ARTICLES

1.1. Principe

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Compte tenu de la composition des Articles et de la fabrication artisanale par le Vendeur, le Client est informé de la possible différence de teintes et de finitions des Articles en dépit des teintes et finitions présentés sur le Site.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Allemagne, Italie, Belgique.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’États sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

1.2. Articles sur-mesure – personnalisation

1.2.1. Modalités

Le Client a la possibilité de solliciter une personnalisation des Articles ou la conception d’Articles sur-mesure dans les limites des possibilités du Vendeur.

Le Client est informé que certaines techniques de personnalisation ne sont pas nécessairement adaptées au support des Articles. En conséquence, dans l’hypothèse où le Client solliciterait de telles techniques en dépit des réserves du Vendeur, ce dernier ne saurait supporter une quelconque responsabilité sur le rendu final.

1.2.2. Informations de conception

La personnalisation et/ou la conception sur-mesure suppose que le Client communique au Vendeur toute information nécessaire à savoir notamment la dimension des Articles ou leur forme. Ces informations devront être précises et conformes aux exigences du Vendeur.

Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu qui ne lui paraitrait pas conforme aux lois ou règlements en vigueur.

Le Client est informé qu’en dépit du soin et des exigences professionnelles du Vendeur, des différences de tons et/ou de couleurs et/ou de positionnement peuvent apparaître une fois les Articles fabriqués. Ces différences sont dues à diverses raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. En conséquence, le Client déclare renoncer à toute action contre le Vendeur à ce titre.

La commande du Client ne sera confirmée qu’après acceptation de la proposition financière du Vendeur dans les conditions de l’article 2. [attention en pratique à bien faire valider les CG et mentionner un délai de validité de la proposition financière]

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier
de vérifier l’exactitude de la commande avant toute passation de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes
éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils
sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur
se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout
moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la
passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y
compris ces frais.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation
de la commande des Articles.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Modalités de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Client est impérativement tenu le prix des Articles en intégralité au moment de la passation de la
commande.
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci
ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées sur le Site. Les paiements effectués par le
Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des
sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de
suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

4.2. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par le Client d’une somme à
son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en
droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client :

l’application d’un intérêt de retard égal à un (1) % du montant total toutes taxes comprises
du prix figurant sur la facture concernée par le retard et ce par jour calendaire, sans mise
en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; [en pratique, il faut adresser
une mise en demeure impérativement – le juge a un pouvoir modérateur]
l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues au Vendeur par le
Client ; et
l’exigibilité immédiate, lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la
consommation, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le
Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur
présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le
droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes passées par le Client, de diminuer et/ou
d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les
Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de
perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Articles au transporteur. Le Client
sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et
notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra
disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la
reprise de la marchandise à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au
sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1. Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine et dans les territoires cités
au troisième alinéa de l’article 1 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés
en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que
les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.
Sauf stipulation contraire du récapitulatif de la commande, le transporteur est nullement tenu de
remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature. Par suite, dans
l’hypothèse où le Client ne serait pas présent au jour de la livraison, le colis sera uniquement déposé à
l’adresse indiquée sans garantie aucune.
En tout état de cause, conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la
consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont
constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du
contrôle de l’Article.

5.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le
Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la
commande ont, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, une
valeur contractuelle.
Si les Articles commandés n’ont pas été délivrés dans les délais convenus, pour toute autre cause que
la force majeure ou le fait du Client, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la
consommation, ce dernier pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6
du code de la consommation :

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute,
dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil ;
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un
délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue
Par exception, lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, les délais de
traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande ont une
valeur indicative et non contractuelle. Par suite, tout retard de livraison ne saurait justifier une
suspension du paiement de tout ou partie du prix ou la résolution de la vente.
5.4. Réserves
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :
(i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et
signées si un tel bordereau lui a été présenté par le transporteur. Ledit bordereau devra
impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
(ii) notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en
bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.
En tout état de cause, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée
par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi
(PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement
lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur.

Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose
d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du
code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur
emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la
décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.
[faire lien hypertexte – le formulaire se trouve en fin de document].
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés
et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours
à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions
prévues au présent article.
Lorsque le Client n’est pas un consommateur au sens du code de la consommation, il ne dispose pas
de droit de rétractation. [attention, pour les contrats hors établissements, il y a des exception mais pas à
distance]

6.2. Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code
de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat
soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord
préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque
la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant
la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer,
lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat
commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de
rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur
conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

7.1. Principe

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

la garantie légale de conformité, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la
consommation, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code
civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne
l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de
force majeure.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article
(sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut
ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder
l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
7.2. Information au titre de l’article D. 211-2 du code de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, ce dernier est informé
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la

mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la
date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de
remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du
chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien. »

7.3. Stipulations applicables aux Clients professionnels

Le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages
indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice
commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque
titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la responsabilité de ce
dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client pour la
commande litigieuse.

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux
garanties légales]

ARTICLE 8 –INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,
notamment.
Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la Politique
de Confidentialité du Site accessible ici. https://zincpourtoit.fr/politique-de-cookies/
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le
concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : zincpourtoit@gmail.com ou à
l’adresse postale suivante : Julien STORCK – 88, rue de l’Hôtel de Ville – FENETRANGE (57930).
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux
Articles, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son
autorisation écrite.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
Concernant les éléments fournis par le Client, ce dernier s’engage à ne pas fournir au Vendeur un
contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des
protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit,
dans quelque pays que ce soit, par un tiers, sur le fondement notamment d’un droit à l’image, de
propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément, directement ou indirectement, fourni par
le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et
financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient
de ces revendications.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises
au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent
Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, il est expressément fait
attribution de compétence au Tribunal de commerce de Moselle.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du
21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur
ses démarches en cas de contestation.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR]
En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : zincpourtoit@gmail.com ou par téléphone (prix d’un appel local) : 06.03.80.87.26
Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère
au service du médiateur de la consommation de Médiateur de la consommation FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes :
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – http:/www.mediateurfevad.fr Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité
de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur
précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
[Attention, il convient de désigner un médiateur conformément à l’article L. 616-1 du code de la
consommation.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et
en particulier :

les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de
communication utilisé et des Articles concernés ;
le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à
livrer les Articles commandés ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux
modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.